Raison sociale : MEANINGS CAPITAL PARTNERS
Numéro d'agrément AMF : GP-12000033
Site internet AMF : https://www.amf-france.org/fr
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 370 000,00€
SIREN : 789 728 458
Responsable : Hervé FONTA
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VIE PRIVÉE – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MEANINGS CAPITAL PARTNERS a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) afin de préserver votre vie privée et la protection de vos données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur. Le rôle du DRPO, est défini par le Règlement Général à la Protection des Données complétant les dispositions de la loi informatique et libertés du06/01/1978 modifiée et son décret d’application du 20/10/2005.
Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et/ou de suppression conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel n°2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit veuillez adresser un message à :
MEANINGS CAPITAL PARTNERS
12 – 14 Rond-Point des Champs-Élysées Marcel-Dassault
75008 Paris
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POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
Les conflits d’intérêts sont gérés suivant les règles déterminées dans le cadre de la « Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts » élaborée par MEANINGS CAPITAL PARTNERS (la « Société »ou « MCP »). Les Personnes Concernées doivent, à tout moment, agir en respectant les règles édictées dans le cadre de cette politique.
Constituent les « Personnes Concernées » :
Une situation de conflit ou d’opposition d’intérêts apparaît lorsque :
La Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts est diffusée et tenue à disposition des Personnes Concernées par le RCCI.
Toute Personne Concernée qui identifie un risque de conflit d’intérêts potentiel ou avéré, ou qui s’interroge sur une situation susceptible de générer un conflit d’intérêts, en informe immédiatement le RCCI et les membres de la Direction. L’avis en réponse du RCCI est consigné par écrit dans le registre des conflits d’intérêts et transmis à la Personne Concernée.
Le RCCI est habilité à gérer toute remontée de conflits d’intérêts.
Le RCCI analyse la nature, les causes et les conséquences du conflit d’intérêts identifié et prend les mesures appropriées afin d’en limiter les conséquences immédiates.
Le RCCI peut recommander que la Société de gestion s’abstienne d’intervenir dans des circonstances où aucune solution de traitement du conflit ne permet de garantir de façon satisfaisante le principe de primauté de l’intérêt des porteurs de parts.
Lorsque les mesures adoptées ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, la Société informe clairement ceux-ci, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d’intérêts.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
MEANINGS CAPITAL PARTNERS (la « Société » ou « MCP ») établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par ses clients, professionnels ou non professionnels, existants ou potentiels, et enregistre chaque réclamation et les mesures prises en vue du traitement de chaque réclamation.
Une réclamation s’entend conformément à la réglementation applicable d’une déclaration actant du mécontentement du client envers la Société. Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Le traitement des réclamations est gratuit, aucun frais ne sera facturé par MCP pour le traitement de votre réclamation. Nous nous engageons à vous retourner un courrier accusant réception du votre, sous un délai de 10 jours ouvrables maximum à partir de la date de réception et à vous répondre sous un délai de 2 mois maximum à partir de cette même date.
Les réclamations peuvent être adressées à MCP :
MCP assure la plus grande confidentialité dans le traitement de votre réclamation.
Les clients et les porteurs de parts ou actionnaires d’OPC résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent adresser leurs réclamations dans les langues officielles des Etats membres dans lesquels les véhicules gérés par la Société sont commercialisés ou les services d’investissement fournis.
MCP s’engage à répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation et à le tenir informé du déroulement lorsque, en cas de survenance de circonstances particulières, les délais sur lesquels MCP s’est engagé ne peuvent pas être respectés.
Toutes les réclamations reçues par la Société sont centralisées auprès du Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne.
Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne de MCP dispose de l’expérience et de la connaissance nécessaire lui permettant de vous apporter une réponse rapide et raisonnable concernant votre réclamation. Il est également habilité à se rapprocher de toute ressource interne et externe nécessaire pour la meilleure résolution de votre réclamation.
Saisine du Médiateur de l’AMF
Si la réponse à votre réclamation ne venait pas à vous satisfaire, vous avez la possibilité de faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers en remplissant le formulaire suivant :http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Epargne-Info-Service/Demande-une-mediation.html
Le médiateur reçoit et instruit les réclamations et les demandes de médiation. Sa mission est la résolution à l’amiable des différends portés à sa connaissance. La saisine de celui-ci ne peut s’effectuer qu’après une première démarche écrite auprès de la société de gestion et qui s’est soldée par un rejet total ou partiel de la réclamation par cette dernière. La compétence du médiateur s’étend uniquement aux litiges liés au fonctionnement des marchés, à l’information des investisseurs, à l’exécution des ordres, aux problèmes de gestion de portefeuilles ou de tenue de compte conservation.
Le médiateur de l’AMF peut être saisi par écrit partout intéressé sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou sur le point de l’être. La procédure est contradictoire, écrite et gratuite. En outre, elle ne peut être mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir. Chacune des parties présente au médiateur ses observations et ses analyses à partir de justificatifs. A réception de l’ensemble des éléments essentiels à l’étude du contentieux, le médiateur recherche une solution à l’amiable. En principe, la procédure de médiation dure trois mois. En cas d’accord des parties, le médiateur s’assure de la mise en œuvre effective de la solution. Les parties peuvent également modifier l’accord ou l’interrompre à tout moment. La saisie du médiateur suspend la prescription de l’action civile. Aussi, durant toute la procédure de médiation, les parties conservent, à tout moment le droit de saisir les tribunaux.
Le médiateur peut être contacté par un courrier par voie postale à l’adresse suivante :
Autorité des Marchés Financiers – Service Médiation Madame Marielle Cohen-Branche
17, place de la Bourse – 75082 PARIS-CEDEX 02
S’il le souhaite, le client a le choix du client de s’adresser, pour les litiges entrant dans le champ de compétence de l’AMF, soit au médiateur d’entreprise ou à un médiateur sectoriel ou de fédération
professionnelle, lorsque l’un d’eux existe, qu’il a signé une convention avecle médiateur de l’AMF et que celle-ci a été notifiée à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation, soit au médiateur de l’AMF. Cechoix est définitif.
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
MEANINGS CAPITAL PARTNERS (la « Société »ou « MCP ») est une société de gestion de portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers (L’ « AMF ») gérant des fonds professionnels de capital investissement (les « Fonds »)et ayant opté auprès de l’AMF pour l’application intégrale de la directive2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (la « Directive AIFM »).
A ce titre, MCP a mis en place une politique de rémunération compatible avec une gestion saine et efficace des risques et qui n’encourage pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque ou les documents constitutifs des fonds d’investissement alternatifs qu’elle gère.
A titre informatif, la Société fait également de la gestion sous mandat, laquelle n’entre pas dans le champ d’application de la Directive AIFM.
Cette Politique de Rémunération a été élaborée sur la base des documents suivants :
Cette Politique de Rémunération est accessible à tous les membres du personnel de la Société.
Le Président de la Société, dans l’exercice de sa fonction de direction, adopte et réexamine régulièrement les principes généraux de la Politique de Rémunération et est responsable de sa mise en œuvre.
La mise en œuvre de la Politique de Rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne par le responsable de la conformité et du contrôle interne (le « RCCI »). Lors de cette évaluation, le RCCI s’assure que la Société respecte la Politique de Rémunération.
La Société n’a pas établi de comité de rémunération sur la base de la taille de la Société et des actifs sous gestion. Le Président de la Société conçoit la politique de rémunération laquelle est présentée au conseil de surveillance. La rémunération du Président de la Société est décidée par le conseil de surveillance.
Le personnel de la Société visé par cette politique de rémunération est composé des personnes suivantes :
La rémunération de ces personnes est composée comme suit :
Le montant de la rémunération variable est équilibré par rapport au montant de la rémunération fixe. Le montant de la rémunération variable peut-être nulle. La base de la rémunération des membres du personnel de la Société est la rémunération fixe.
La rémunération variable est fixée selon des critères qualitatifs obéissant aux principes suivants : le montant total de la rémunération variable est établi en combinant l’évaluation des performances de la personne et de l’unité opérationnelle ou des Fonds concernés avec celle des résultats d’ensemble de la Société. Le Personnel visé n’est donc pas incité à prendre des risques pour augmenter sa rémunération dans la mesure où cette rémunération est basée pour l’essentiel sur des critères qualitatifs et non quantitatifs. La mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective, comporte un mécanisme global d’ajustement qui intègre tous les types de risques actuels et futurs. Il est envisageable que cette rémunération « complémentaire» soit réduite ou annulée en cas de baisse importante des résultats de la Société.
Rémunération sous forme d’instruments financiers : le carried interest est alloué au sein du Personnel Visé notamment. Le carried interest dans les Fonds suit des règles, négociées avec les investisseurs des Fonds, conservatrices et favorables à la protection des intérêts des investisseurs des Fonds.
Une partie de la rémunération variable permet notamment au Personnel Visé de financer une partie des appels de fonds correspondant au paiement des parts de carried interest.
INFORMATIONS RELATIVES AUX ENJEUX DE DURABILITE (SFDR)
Les déclarations réglementaires de Meanings Capital Partners en lien avec le Règlement EU 2019/2088 ("SFDR") sont disponibles ici :
Informations réglementaires relatives aux enjeux de durabilité (meanings.com)
